Brevets, marques, dessins/modèles

Une idée ou un concept n’est pas protégeable ; seules peuvent être protégées les manifestations concrètes de cette idée ou concept.

Le brevet :
- permet de protéger une invention (solution technique à un problème technique)
- confère un monopole d'exploitation sur le territoire français de 20 ans au maximum
- nécessite que l'invention soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.

La marque :
- permet de protéger, sur le territoire français, pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment, le signe distinctif d'un produit ou d'un service (nom, slogan, logo, etc.)
- nécessite que le signe soit distinctif, non déceptif, non descriptif.

Le dessin ou modèle :
- permet de protéger le dessin ou la forme d'un objet
- assure, sur le territoire français, une protection pour une période de 5 ans, renouvelable, par période de 5 ans, jusqu'à un maximum de 25 ans
- nécessite de satisfaire à deux conditions : nouveauté et caractère propre.

Pour obtenir un titre de propriété industrielle, il est nécessaire de procéder à un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Le retrait et le dépôt des formulaires se font soit directement auprès de l’INPI (à Paris ou dans ses délégations régionales), soit à la Préfecture de votre département (pour les brevets), soit au Greffe du Tribunal de Commerce qui relève de votre domicile (pour les marques ainsi que pour les dessins et modèles).
 

Avant de déposer un brevet, une marque ou un dessin/modèle, il est vivement recommandé de vérifier l’absence de droits antérieurs opposables.
L’ARIST Basse-Normandie peut vous accompagner dans cette démarche, notamment en matière de marques et de brevets.

Vous pouvez consulter le site www.pi-r2.org, développé avec le soutien de l’INPI par plusieurs ARIST dont l’ARIST Basse-Normandie.

Vous y trouverez notamment :
- un lexique de termes spécifiques à la Propriété Industrielle
- des tests de connaissance sur les brevets, les marques et les dessins/modèles
- des parcours interactifs qui vous permettront de définir la démarche la mieux adaptée à la protection de votre innovation.