Tout dirigeant d'entreprise non salarié du Commerce, de l'Industrie et des Services, y compris ceux n'employant aucun salarié peut accéder à la formation professionnelle continue.
Cette possibilité a été ouverte aux travailleurs indépendants par l'Accord du 3 Juillet 1991, et la loi n° 91-1405 du 31 Décembre 1991, ainsi que du décret d'application n° 93-281 du 3 mars 1993 qui ont institué une contribution égale à 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, afin d’ avoir accès aux mêmes avantages que les autres actifs.
Ce financement est prélevé au mois de février par l'URSSAF.
Pour les activités relevant uniquement du Registre de Commerce et des Sociétés, ces fonds sont reversés par l'URSSAF à l' AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'Entreprises).
Le point d'accueil AGEFICE fournit les imprimés et apporte son aide pourles compléter.
Une fois le dossier complet, il se chargera de l'adresser à l' AGEFICE .
Le remboursement des frais engagés sera fait par l'intermédiaire du Point d'Accueil.