Toute entreprise a l'obligation de contribuer à l'effort de formation professionnelle continue de ses salariés en participant chaque année au financement d'actions de formation ou de bilans de compétences.

• Pour les entreprises de 10 salariés et plus, l'obligation légale est fixée à 1,5 % des salaires versés dans l'entreprise.

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'obligation légale est fixée à 0,15 % ou 0,25 % (si l'entreprise est assujettie à la taxe d'apprentissage) des salaires versés dans l'entreprise.

• Les chefs d'entreprises, et les non-salariés, versent à un des organismes habilités par l'Etat, une contribution de 0,15 % calculée sur une assiette particulière.

Pour plus d'informations contactez le Centre Inffo.